Engagement de confidentialité
Engagement unilatéral, pris par KYSOE au bénéfice de la personne qui lui présente un projet
KYSOE, EURL au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 752 485 052, dont le siège est Quartier Pascoun, 1515 avenue de la Bégude, 13790 Rousset, représentée par Yannick Simon, gérant, ci-après « KYSOE »,
prend le présent engagement au bénéfice de votre nom, ci-après « le Bénéficiaire ».
Préambule
Le Bénéficiaire envisage de présenter à KYSOE un projet, une application, un code source, des données ou tout autre élément de son activité, afin d’étudier une éventuelle collaboration : mentorat, direction technique, développement ou diagnostic.
Pour que cet échange puisse avoir lieu en confiance, KYSOE prend seule les engagements qui suivent. Le présent document n’oblige que KYSOE : le Bénéficiaire n’a rien à signer pour s’en prévaloir.
Article 1 · Informations confidentielles
Sont confidentielles toutes les informations, quel qu’en soit le support ou la forme, que le Bénéficiaire communique à KYSOE dans le cadre de cette présentation et des échanges qui la suivent, notamment : le code source et son architecture, les données et leurs schémas, les identifiants d’accès, les documents techniques, commerciaux et financiers, les idées, projets et plans d’affaires, ainsi que l’existence et la teneur des discussions (ci-après « les Informations »).
Il n’est pas nécessaire qu’elles portent la mention « confidentiel ».
Article 2 · Engagements de KYSOE
KYSOE s’engage à :
- garder les Informations strictement confidentielles et ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord écrit préalable du Bénéficiaire ;
- ne les utiliser qu’aux fins d’évaluer, de préparer puis, le cas échéant, de réaliser la collaboration envisagée ;
- les protéger avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles, et en tout cas avec un soin raisonnable ;
- n’en faire aucune copie au-delà de ce que ces fins exigent, et ne les conserver que sur des supports qu’elle maîtrise, hébergés de préférence en Europe ;
- ne les soumettre à aucun service d’intelligence artificielle dont les conditions d’utilisation permettraient leur conservation à des fins d’entraînement ou leur réutilisation ;
- ne pas chercher à reconstituer, décompiler ni réutiliser pour son propre compte les éléments reçus ;
- à la première demande du Bénéficiaire, ou si la collaboration n’a pas lieu, restituer ou détruire les Informations et leurs copies, et le confirmer par écrit, sous réserve des sauvegardes techniques qui s’effacent par rotation et des obligations légales d’archivage.
Si KYSOE fait appel à un collaborateur ou à un sous-traitant pour évaluer le projet, elle le soumet au préalable à une obligation de confidentialité au moins équivalente, et en informe le Bénéficiaire.
KYSOE peut s’aider d’outils d’intelligence artificielle pour étudier le projet, dans les limites du point e) : uniquement des services utilisés sous contrat professionnel, qui n’entraînent pas leurs modèles sur les données qui leur sont soumises et ne les conservent pas au-delà du traitement.
Article 3 · Exclusions
Ne sont pas confidentielles les informations dont KYSOE peut démontrer :
- qu’elles étaient publiques au moment de leur communication, ou le sont devenues sans faute de sa part ;
- qu’elle les connaissait déjà, licitement, avant leur communication ;
- qu’elle les a reçues d’un tiers autorisé à les divulguer ;
- qu’elle les a développées de manière indépendante, sans utiliser les Informations.
Si la loi, un juge ou une autorité administrative exige leur divulgation, KYSOE en informe le Bénéficiaire sans délai, sauf interdiction légale, et limite la divulgation au strict nécessaire.
Article 4 · Durée
Le présent engagement prend effet à la date indiquée ci-dessous. Il couvre les Informations communiquées pendant les douze (12) mois qui suivent cette date, et les obligations qui en découlent demeurent pendant trois (3) ans à compter de chaque communication, que la collaboration envisagée se réalise ou non.
Article 5 · Portée
Le présent engagement ne crée aucune obligation de conclure un contrat, aucune exclusivité et aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Il ne limite pas la liberté de KYSOE de poursuivre, pour elle-même ou pour d’autres, des travaux portant sur des sujets similaires, dès lors qu’elle n’utilise pas les Informations.
Toute collaboration ultérieure fera l’objet d’un contrat distinct, qui pourra préciser ou étendre les présentes dispositions.
Article 6 · Preuve
Le présent engagement est établi et signé électroniquement par KYSOE, puis adressé au Bénéficiaire à l’adresse électronique qu’il a indiquée. Son empreinte numérique (SHA-256) est horodatée par une autorité d’horodatage indépendante. L’empreinte, le jeton d’horodatage et la date d’envoi sont conservés par KYSOE sous la référence KYSOE-NDA-…, et communiqués au Bénéficiaire dans le courriel d’envoi.
Le Bénéficiaire peut se fonder sur ces éléments pour établir l’existence, le contenu et la date du présent engagement.
Article 7 · Droit applicable
Le présent engagement est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera porté, à défaut de solution amiable, devant les tribunaux compétents du ressort d’Aix-en-Provence, sous réserve des règles impératives applicables.
Fait à Rousset, le la date du jour.
Pour KYSOE
Yannick Simon, gérant
Signé électroniquement. Référence KYSOE-NDA-….
